Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.6.7.4
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  24 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  102 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  138 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  170 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  23 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  99 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  134 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  165 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  96 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  130 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  160 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  93 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  125 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  155 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  92 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  123 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  153 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  91 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  121 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  151 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  90 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  119 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  149 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  89 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  118 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  148 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de transport de lait sont fixés à:
1°  22 $ pour chaque véhicule de transport de lait en bidon;
2°  pour chaque véhicule ou chaque citerne et selon leur capacité de chargement:
a)  87 $ pour une capacité de chargement d’au plus 16 000 litres;
b)  116 $ pour une capacité de chargement de 16 001 à 24 000 litres;
c)  145 $ pour une capacité de chargement de 24 001 litres et plus.
D. 741-2008, a. 7.
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